Conditions Générales de Vente

Applicables à l'offre d'adhésion partenaire du site pros-anti-nuisibles.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SASU STRATÉGIE MÉDIA +, propriétaire du site internet https://pros-anti-nuisibles.fr (ci-après « le Site »), et tout professionnel anti-nuisibles (ci-après « l'Annonceur ») souhaitant figurer sur ledit Site.

Article 2 – Description du service

Pros Anti Nuisibles propose aux professionnels anti-nuisibles un service de mise en relation en ligne permettant de connecter les particuliers et les entreprises avec des spécialistes de la lutte contre les nuisibles en France.

Le service comprend :

Article 3 – Durée et résiliation

Le contrat entre la SASU STRATÉGIE MÉDIA + et l'Annonceur est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de publication de la fiche de l'Annonceur sur le Site.

À l'issue de cette période de 12 mois, le contrat prend fin automatiquement, sans aucune formalité de la part de l'Annonceur ou de la SASU STRATÉGIE MÉDIA +.

Si l'Annonceur souhaite renouveler sa présence sur le Site, il devra souscrire un nouvel abonnement.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Le prix de l'abonnement annuel est celui affiché en vigueur sur la page d'adhésion du Site au moment de la souscription, toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue en une seule fois à la commande, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée indiquée sur le formulaire d'adhésion du Site.

Article 5 – Obligations de l'Annonceur

L'Annonceur s'engage à fournir des informations exactes et complètes pour la création de sa fiche vitrine sur le Site.

L'Annonceur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 6 – Responsabilité

La SASU STRATÉGIE MÉDIA + s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la visibilité du Site et la mise en relation des Annonceurs avec les clients potentiels.

Toutefois, la SASU STRATÉGIE MÉDIA + ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par les Annonceurs en termes de nombre de contacts ou de chiffre d'affaires.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu sont la propriété exclusive de la SASU STRATÉGIE MÉDIA +. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par la SASU STRATÉGIE MÉDIA + sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 9 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 10 – Modification des CGV

La SASU STRATÉGIE MÉDIA + se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

← Retour à la page d'adhésion